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Constats, freins et solutions
Mise à disposition des délibérations des collectivités territoriales
Les préfectures reçoivent les deliberations des communes, epci, département etc ... pour contrôle de légalité
De plus en plus souvent par voie dématérialisée au travers de l aplateforme @actes
La proposition est de mettre a disposition toutes les délibérations des collectivités territoriales, notre patrimoine démocratique, dans un format ouvert et indexable
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