Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Rendre l'open data plus contraignant
Élargir la liste des domaines pour lesquels le législateur impose l’ouverture et le format des données (par exemple les données budgétaires ou les registres des délibérations) et assortir ces obligations de possibles sanctions en opérant un contrôle de légalité de l’ouverture de ces données publiques.
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