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Constats, freins et solutions
Envisageons des droits d’accès aux données adaptés en fonction de la finalité de réutilisation
Un droit unique, identique pour tous, en arrive de fait à un droit restreint pour une partie des cas d’usage, ce qui apparaît contre-productif par rapport à l’objectif visé de développer l’économie de la donnée. Cela ne devrait pas empêcher que ces droits et devoirs soient équitables, pratiques et clairs, ni que les données puissent circuler à l’intérieur de l’UE et entre les secteurs. Il serait pertinent de prévoir différents niveaux d’accès aux données, selon les finalités de réutilisation.
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On ne doit pas avoir la même définition de l'open data...
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