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Constats, freins et solutions
Les acteurs publics ont des difficultés pour se doter en compétences dans la donnée et les codes sources
L’exploitation des données demande des nouvelles compétences qui sont aujourd’hui rares et souvent coûteuses. L’enjeu n’est pas seulement de recruter ces profils, mais aussi d’être capables de leur donner des perspectives au sein des administrations. De manière générale et à tous les niveaux, les enjeux d’attractivité et de carrières pour des profils nouveaux sont forts pour les administrations.
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Le logiciel mériterait un débat spécifique distinct qui ne semble pas avoir eu lieu. Le logiciel n'est pas une "donnée" comme les autres.
L'ouverture des codes produit par des établissements publics n'a à ma connaissance pas été débattue dans un cadre législatif. Il n'y a pas en matière d'ouverture des codes, l'équivalent du rapport Trojette et Lombard ni d'étude raisonnée de son l'impact économique. Il y a une asymétrie juridique forte entre le droit applicable aux données (exemption claire de l'applicabilité du droit sui generis pour les données générées par des établissements publics français) et celui applicable aux logiciels (Plusieurs cadre législatifs sont applicables au logiciel et la communicabilité des codes sources des logiciels n'a pas aujourd'hui un périmètre clairement définit). Voir la bibliographie annexée à la proposition Discuter et préciser à part le périmètre de la communicabilité des codes sources. Le code source des logiciels n'est pas une "data" comme les autres.
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