Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Les "données publiques" (ou plutôt les "informations publiques", et les "documents administratifs" ou archives d'où elles proviennent) sont susceptibles d'être qualifiées d'oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur.
Il est acquis sur le droit d'auteur des agents publics fait obstacle à l'ouverture des données/oeuvres. La présente mission pourrait être l'occasion de remettre en l'avant la difficulté d'articulation entre ouverture des données et droit d'auteur des agents publics.
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Conversation avec Christian Quest
Ce droit d'auteur des agents n'est pas du tout acquit !
Pour rappel, le droit d'auteur implique une logique de création personnelle originale, lorsqu'un agent respecte un cahier des charges, il n'y a pas d'originalité. Bien rares sont les cas où il existe vraiment un droit d'auteur.
Il faut en effet mettre un terme à ce flou habillement entretenu par certaines administrations refusant la logique d'ouverture typiquement celles rattachées au Ministère de la Culture car ailleurs cela ne semble plus faire débat.
Les données brutes ne sont en effet pas protégées par le droit d'auteur (des agents publics ou autres), mais des documents élaborés par une administration (à partir de données, ou sans données) peuvent l'être : un rapport, une vidéo, une photographie (voir les avis CADA)... évidemment, cela suppose que ces documents soient originaux. Mais les cas ne sont pas si rares que ça.
L'existence d'un cahier des charges n'est pas nécessairement exclusif d'une liberté laissée au créateur. C'est du cas par cas.
En revanche, il y a bien un flou entretenu par certaines administrations (et pas que de la Culture), mais qui découle aussi d'un flou juridique sur ces problématiques de propriété intellectuelle (plus largement que le droit d'auteur des agents publics, qui est un sujet en soi) et d'informations publiques, pour des documents plus élaborés qu'une simple données et qui ont potentiellement une valeur commerciale.
Mais ces sujets complexes excèdent peut-être le champ de la présente mission
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