Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Utiliser ou créer une plateforme d'hébergement des données et codes sources Française ou Européenne
Actuellement la quasi-totalité des codes sources publiés par un service gouvernemental sont hébergés sur le site github.com, propriété du géant américain Microsoft (à l'exception notable de l'Inria). cf https://code.etalab.gouv.fr
Cette situation est problématique par ex. en terme de droits et d'égalité d'accès au service.
Cette proposition vise à uniformiser et centraliser l'hébergement des données et des codes sources par un service du gouvernement ou un prestataire Français ou Européen.
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Pour utiliser la plupart des fonctionnalités de github.com, il est nécessaire de créer un compte personnel (ouverture d'issues, accès aux API, communication avec les contributeurs...). Github.com récolte et partage les données personnelles de ses utilisateurs avec un grand nombre d'entreprises tierces (https://docs.github.com/en/free-pro-team@latest/github/site-policy/github-subprocessors-and-cookies).
Github.com applique une politique de filtrage de l'accès à ses services pour le moins opaque et sans recours possible pour la personne ou l'entreprise ciblée (https://docs.github.com/en/free-pro-team@latest/github/site-policy/github-terms-of-service#l-cancellation-and-termination) :
"GitHub has the right to suspend or terminate your access to all or any part of the Website at any time, with or without cause, with or without notice, effective immediately. GitHub reserves the right to refuse service to anyone for any reason at any time."
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