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Créer une sanction de publicité applicable lorsque les administrations publiques ne respectent pas les décisions CADA
Infliger une amende à une administration publique étant ubuesque, il est proposé de créer une sanction de publicité à l'instar de ce qui est fait avec les entreprises du numérique.
Une telle sanction obligerait les administrations à publier sur leur site web un bandeau d'information temporaire, sur les réseaux sociaux un message ou bien sur les bulletins locaux ou en affichage libre (ex: mairie), lorsqu'elles n'ont pas respecté une décision de la CADA lorsque le requérant est allé devant le TA.
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Actuellement ne pas respecter une décision de la CADA n'a pas d'effet pour l'administration concernée. Il faudrait réfléchir à des sanctions en cas de non respect.
Attention toutefois, il est facile de dire l'administration alors qu'en réalité ce sont des humains qui prennent les décisions...
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