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Créer une sanction de publicité applicable lorsque les administrations publiques ne respectent pas les décisions CADA
Infliger une amende à une administration publique étant ubuesque, il est proposé de créer une sanction de publicité à l'instar de ce qui est fait avec les entreprises du numérique.
Une telle sanction obligerait les administrations à publier sur leur site web un bandeau d'information temporaire, sur les réseaux sociaux un message ou bien sur les bulletins locaux ou en affichage libre (ex: mairie), lorsqu'elles n'ont pas respecté une décision de la CADA lorsque le requérant est allé devant le TA.
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3 commentaires
Conversation avec David Libeau
Exemple de sanction de publicité (ici avec une amende) pour une entreprise : https://www.cnil.fr/fr/la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-de-50-millions-deuros-lencontre-de-la.
Tout à fait David,
Votre exemple de sanction par affichage est une proposition, et ils en restent plein d'autres dans les cartons de la CADA, après avoir remplis les TA, les atteintes à la constitutionalité ne sont plus traités en France à la suite de mésusages par détournements de datas, illisibilité totale par manques de sécurité informatique!
Actuellement ne pas respecter une décision de la CADA n'a pas d'effet pour l'administration concernée. Il faudrait réfléchir à des sanctions en cas de non respect.
Attention toutefois, il est facile de dire l'administration alors qu'en réalité ce sont des humains qui prennent les décisions...
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