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Constats, freins et solutions
Suppression des exceptions de redevances pour les institutions patrimoniales prévues par la loi Valter
Cette exception constitue un frein à l'émergence d'une politique d'Open Content. Ceci entrainant des restrictions aux réutilisations par un large public. Les montants perçus sont faibles.
Les licences crées dans le but de percevoir ses redevances sont propres à chaque institutions. Leurs spécificités et leur complexité les rendent peu compréhensibles pour les usagers.
Cette exception demeure alors que celle d'opérateurs tels que Météo France ou l'IGN sont amenées à disparaître.
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La directive droit d'auteur prévoit "que, lorsque la durée de protection d'une œuvre d'art visuel est arrivée à expiration, tout matériel issu d'un acte de reproduction de cette œuvre ne peut être soumis au droit d'auteur ni aux droits voisins, à moins que le matériel issu de cet acte de reproduction ne soit original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur" (article 14).
Cette évolution du droit européen ainsi que la pandémie montrent que le maintien d’un régime dérogatoire pour les services culturels ne peut que conduire à un isolement des institutions culturelles françaises et les coupera des mutations numériques.
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