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Constats, freins et solutions
Utiliser les leviers du RGPD pour créer un vrai service public de la donnée
Introduit par le règlement européen sur la protection des données, le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de transférer leurs données personnelles d’un organisme à un autre, mais avec des limitations sur les traitements pour obligations légales. Or, un vrai service public de la donnée pourrait s'appuyer sur ce droit pour bâtir des services aux citoyens : transferts des données des enfants inscrits à l'école en cas de déménagement ; changement d'université, etc.
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Je pense qu'il y a confusion entre le principe du "dites le nous une fois" (encore trop peu appliqué) et le service public de la donnée introduit par la Loi Lemaire en 2016 qui a pour but de garantir la production et la diffusion de certains jeux de donnée de référence servant de pivot à l'essentiel des autres jeux de données (liste des communes, adresses, cadastre, etc)
De plus le RGDP ne s'applique tout à fait de la même façon pour les administrations, car le plus souvent il y a une obligation légale, un texte réglementaire qui prévoit le traitement d'autant plus que c'est pour répondre à une mission de service public.
Il me semble que tant que la finalité ne change pas, un transfert d'une école à une autre ne devrait pas poser de problème mais juste être signalé.
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