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Constats, freins et solutions
L’article 16 de la Loi République Numérique votée en 2016 prévoit que les administrations "encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d’information."
On constate que faute de contraintes sur les acheteurs et de structure dédiée à cet "encouragement", l'impact de cet article sur l'utilisation et l'achat de logiciels libres dans l'administration reste marginal.
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Dans le même registre d'idée, mais partant du constat que le problème vient notamment de la rédaction même de l'article 16 qui en l'état actuel est dépourvu de portée normative, l'April a fait une proposition pour appeler à modifier cet article au profit d'une priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le secteur public. Ce qui serait un signal politique fort et répondrait à l'un des constats de la mission : l'insuffisance de portage politique.
Priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, modifier l'article 16 de la loi république numérique
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