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Constats, freins et solutions
L’article 16 de la Loi République Numérique votée en 2016 prévoit que les administrations "encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d’information."
On constate que faute de contraintes sur les acheteurs et de structure dédiée à cet "encouragement", l'impact de cet article sur l'utilisation et l'achat de logiciels libres dans l'administration reste marginal.
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2 commentaires
Aucune étude ou évaluation de l'impact de l'article 16 n'a été publiée.
- L'étude d'impact originelle (du 9 décembre 2015, disponible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etudes-d-impact-des-lois/ei_art_39_2015/ei_republique_numerique_cm_09.12.2015.pdf.pdf ) n'aborde pas du tout le sujet des logiciels libres et open source.
- Aucune évaluation de l'impact de la Loi Lemaire en général n'a été réalisée alors que Depuis la réforme du 28 novembre 2014, le Règlement de l'Assemblée prévoit l’évaluation de l’impact d’une loi trois ans après son entrée en vigueur. Aux termes de l’article 145-7 du Règlement, il s’agit alors de faire état dans un rapport « des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la loi. »
Dans le même registre d'idée, mais partant du constat que le problème vient notamment de la rédaction même de l'article 16 qui en l'état actuel est dépourvu de portée normative, l'April a fait une proposition pour appeler à modifier cet article au profit d'une priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le secteur public. Ce qui serait un signal politique fort et répondrait à l'un des constats de la mission : l'insuffisance de portage politique.
Priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, modifier l'article 16 de la loi république numérique
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