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Constats, freins et solutions
Constat: le Référentiel Général d’Interopérabilité n'est pas systématiquement appliqué
Le RGIv2 est essentiel aux échanges de données entre les administrations ou à destination des usagers. Ce référentiel, qui a pour but de favoriser, simplifier et fluidifier les échanges d’informations structurées ou non, est donc structurant pour toute politique de partage de la donnée.
Malheureusement depuis la publication de la version 2 du RGI le 22 avril 2016 (JORFn°0095), trop peu d’administrations l’appliquent et sont de fait hors la loi, passant à coté des bénéfices attendus.
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Exemple de problème constaté en pratique, auquel aucune réponse satisfaisante n'a été donnée par le ministère concerné:
https://cnll.fr/news/le-cnll-demande-%C3%A0-linpi-de-respecter-le-rgi-version-2-afin-de-permettre-lutilisation-de-lopen-document-format-odf-pour-les-d%C3%A9p%C3%B4ts-des-brevets-en-france/
Depuis la mise en place de sa nouvelle plate-forme de dépôt de brevets, fin 2018, l'INPI exige l'utilisation d'un fichier bureautique dans un format propriétaire aux dépens des usagers et en totale contradiction avec le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI). Le CNLL demande que soit respecté le RGI et de permettre l'utilisation du standard international pour la bureautique Open Document Format (ODF) pour les dépôts de brevets en France.
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