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Constats, freins et solutions
La mobilité en France est régie par différents niveaux de collectivités, qui ont besoin de connaitre au mieux la richesse des transports pour organiser les transports publics. Les pouvoirs publics et les autorités organisatrices de la mobilité pourraient accéder à certaines données d’opérateurs privés et publics qui gèrent diverses formes de mobilité (train, vélo, trottinettes, taxis, VTC, etc.) pour améliorer leurs actions et mieux coordonner la multi-modalité des transports de personnes.
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La LOM oblige déjà les opérateurs de transport à ouvrir largement leurs données Mobilité à compter de 2021, que ces données soient statiques ou en temps réel. La législation française va d’ailleurs bien au-delà de la législation européenne qui ne prévoyait qu’une ouverture des données statiques dans les 8 plus grosses agglomérations françaises. De nombreux acteurs du transport public urbain et ferroviaire, ont d’ailleurs déjà ouvert leurs données Mobilité. Des acteurs privés de la mobilité sont également tenus d’ouvrir leurs données depuis la LOM. Pour des raisons d’équité concurrentiel, tous les acteurs privés de la mobilité devraient toutefois y être soumis, d’autant que des services de Mobility as a service se développent en France.
L’ouverture des données s’effectue sous le contrôle du régulateur des Transports (ART) et les sanctions qu’il peut prononcer peuvent être très lourdes pour les opérateurs.
Il n'est donc pas opportun de revenir dès maintenant sur cette législation.
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