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Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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Il faudrait donner des moyens à la CADA et trouver comment obliger à l'ouverture sans passer par le tribunal administratif quand l'avis CADA n'est pas suivi.
En tant que citoyen je trouve honteux l'énergie déployée pour ne pas faire (voir nextinpact régulièrement).
Je n'ai pas de solutions mais on sent que la loi sert de prétexte mais en réalité c'est la volonté qui n'est pas présente. Comme dit par ailleurs, il manque une véritable incarnation de cette volonté (si elle existe vraiment)
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