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Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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13 commentaires
Conversation avec François Lacombe
La loi Lemaire, consacrant l'ouverture des données par principe était pourtant contre ce foisonnement des régimes et des licences. Le foisonnement est arrivée ensuite, avec des lois réservées à un domaine : les transports (la LOM), l'énergie (article 179 LTECV par exemple)
Le véritable problème viendrait du besoin de l'interprétation, là où le texte nous propose un principe.
Cet argument est mis en œuvre pour jouer la montre : les acteurs concernés s'attendent à ce que la loi leur dise explicitement quoi ouvrir. Chercher à l'établir est chronophage et contre productif : toute nouvelle donnée ne sera pas concernée et nécessitera un rafraîchissement.
Nous avons donc besoin d'une mise en œuvre des textes existants et d'un accompagnement en faveur du principe de base, plus que d'un foisonnement des régimes d'ouverture.
Appliquer le principe d'ouverture de base n'est pas compliqué.
Si je soutien complètement le fond (j'étais venu pour écrire quelque chose de très similaire), je pense par contre que la bonne réponse est "pour".
Le foisonnement est un problème, il faudrait clarifier en disant explicitement ce qui ne peut pas être concerné par cette obligation d'ouverture. Et éventuellement rajouter des items dans cette liste, mais toujours en se posant positivement la question de la pertinence de les tenir dissimulés du public puisque c'est de cela qu'il s'agit in fine.
Le foisonnement est un problème. Il a malheureusement été souvent introduit par le parlement sur des lois thématiques, faisant sortir du régime général tel ou tel secteur (le transport est un bon exemple).
Revenir à un principe général est souhaitable, les raisons d'en sortir sont généralement mauvaises et issues de la pression de lobbies. L'exception ne devrait être qu'une plus grande ouverture (exemple des données environnementales au régime encore plus ouvert... en théorie).
Les USA ont un régime général simple: domaine public.
Il y a en effet des secrets plus difficiles à traiter que d'autres.
Le RGPD est finalement assez documenté, par la CNIL, et même s'il demande pas mal de réflexion, il reste assez bien connu.
Il en est différemment pour d'autres secrets, dont le secret des affaires par exemple ; c'est typiquement un secret laissé à la discrétion des entreprises, et dont la gestion au quotidien est source d'insécurité juridique. Les derniers avis de la CADA (Conseil 20190911) rend inopérant la troisième condition sur le secret des affaires, portant sur le manque de mesures spécifiques destinées à protéger ce secret, ce qui va compliquer la tache des services publics.
Conversation avec LOUERAT Marion
Etant spécialisée dans la réalisation de documents d'urbanisme réglementaires ayant un portée juridique (PLU, SCOT, PLUi), je souhaite vous faire part de notre expérience concernant l'utilisation du "Géoportail de l'Urbanisme", plateforme permettant de partager le contenu des documents d'urbanisme en ligne.
Le Géoportail de l'Urbanisme pose question d'un point de vue juridique.
- D'une part, les documents pdf numérisés sont moins fiables que des documents en version papier puisque modifiables : en téléchargeant la donnée, les particuliers pourraient utiliser des logiciels de dessins pour modifier la règle qui fait fois, et s'appuyer sur cette version modifiée pour leur demande d'urbanisme.
- D'autre part, la version du document d'urbanisme versée en ligne sur le Géoportail de l'Urbanisme n'est pas toujours la dernière version du document, en raison des délais de versement de la donnée entre le moment où le document d'urbanisme et le moment où la donnée est en ligne.
Cela se résout assez facilement :
- les PDF du GPU devraient avoir une signature électronique apposée par l'organisme émetteur ou à défaut par le GPU lui même
- seuls les versions numériques publiées sur le GPU devraient être opposables (n'est-ce pas ce que les textes réglementaires prévoient déjà ?)
Modifier un document papier est par ailleurs plus facile qu'un PDF où cela laisse plus facilement de traces visibles.
Il faudrait donner des moyens à la CADA et trouver comment obliger à l'ouverture sans passer par le tribunal administratif quand l'avis CADA n'est pas suivi.
En tant que citoyen je trouve honteux l'énergie déployée pour ne pas faire (voir nextinpact régulièrement).
Je n'ai pas de solutions mais on sent que la loi sert de prétexte mais en réalité c'est la volonté qui n'est pas présente. Comme dit par ailleurs, il manque une véritable incarnation de cette volonté (si elle existe vraiment)
Une analyse juridique de l’impact des textes liés à l’Open Data sur une base de données produite par une collectivité, en partenariat avec des acteurs privés reste à faire. Par exemple, ce partenariat permettrait-il de conserver un modèle économique et d'imposer une redevance aux bénéficiaires de ces données ?
Des législations sectorielles sont nécessaires, les caractéristiques des données de certains secteurs et de leur réutilisation étant spécifiques. La loi LOM prévoit une réutilisation des données Mobilités, y compris en temps réel, dans des standards européens et va d’ailleurs bien plus loin que la réglementation sectorielle adoptée européenne. Les législations sectorielles permettent aussi d’assurer une plus grande équité concurrentielle entre les acteurs, certains concurrents des services publics de la mobilité devant aussi ouvrir leurs données. L’ouverture ne doit pas se faire en sens unique, elle doit bénéficier à tous.
La protection des secrets des affaires doit en outre être maintenue, la loi de 2016 s’appliquant à des entreprises actives sur des marchés très concurrentiels. Certains codes-sources doivent être protégés, parce qu’ils renferment un savoir-faire particulier qui doit être préservé de la concurrence et bénéficier ainsi à l'innovation dans les services publics.
Sur ce sujet, il faut également penser au cadre juridique gouvernant l'accès aux données des administrations/agences/institutions publiques, par elles-mêmes. Là aussi, la visibilité des acteurs est limité sur ce qu'ils peuvent partager, à qui et à quelles fins, ce qui pousse souvent à la frilosité.
Le logiciel mériterait un débat spécifique distinct et sérieux qui n'a jamais eu lieu. Le logiciel n'est pas une "donnée" comme les autres. Le débat gagnerait en clarté si la distinction "open data" vs "open source" était faite. Il n'y a pas d'équivalent du rapport économique "Trojette et Lombard" pour l'open source. Il n'y a jamais vraiment eu de débat législatif sur l'ouverture des sources et ses implications économiques. L' "open source" s'est invité au débat français de l'"open data" parce que les logiciels sont des documents administratifs sous format électronique. Les cadres juridiques sont distincts et celui du logiciel me semble plus large et plus complexe. Les directives européennes écartaient d'ailleurs à l'origine les programmes informatiques de l'open data ... Tous les sujets open ne me semblent équivalents.
Une bibliographie permettra de vérifier en annexe de la proposition 116. Discuter et préciser à part le périmètre de la communicabilité des codes sources. Le code source des logiciels n'est pas une "data" comme les autres.
Les acteurs appréhendent bien la notion d’intérêt public pour mener les projets de recherche scientifiques sur les données mais pas celle d’intérêt général qui pourrait être mieux définie.
Les Méthodologies de Référence de la CNIL stricts ne simplifient pas réellement les tentatives d’ouverture des données, une révision annuelle de ces méthodologies permettraient de mieux intégrer les évolutions technologiques et les besoins des acteurs.
Une étude portant sur l'analyse de la perte de chance des patients français dû à cadre juridique complexe pourrait être réalisé afin d'identifier les barrières réglementaires à l'intégration de la médecine personnalisée dans le système de santé.
Les acteurs appréhendent bien la notion d’intérêt public pour mener les projets de recherche scientifiques sur les données mais pas celle d’intérêt général qui pourrait être mieux définie.
Les Méthodologies de Référence de la CNIL pourraient mieux faciliter les tentatives d’ouverture des données par une révision annuelle de ces méthodologies permettraient de mieux intégrer les évolutions technologiques et les besoins des acteurs.
Une étude portant sur l'analyse de la perte de chance des patients français dû à cadre juridique complexe pourrait être réalisé afin d'identifier les barrières réglementaires à l'intégration de la médecine personnalisée dans le système de santé.
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