Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
Liste des soutiens
et 18 autres personnes
(voir plus)
(voir moins)
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Vous pouvez accéder au reste des commentaires ici.
Il y a en effet des secrets plus difficiles à traiter que d'autres.
Le RGPD est finalement assez documenté, par la CNIL, et même s'il demande pas mal de réflexion, il reste assez bien connu.
Il en est différemment pour d'autres secrets, dont le secret des affaires par exemple ; c'est typiquement un secret laissé à la discrétion des entreprises, et dont la gestion au quotidien est source d'insécurité juridique. Les derniers avis de la CADA (Conseil 20190911) rend inopérant la troisième condition sur le secret des affaires, portant sur le manque de mesures spécifiques destinées à protéger ce secret, ce qui va compliquer la tache des services publics.
Chargement des commentaires ...