Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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Une analyse juridique de l’impact des textes liés à l’Open Data sur une base de données produite par une collectivité, en partenariat avec des acteurs privés reste à faire. Par exemple, ce partenariat permettrait-il de conserver un modèle économique et d'imposer une redevance aux bénéficiaires de ces données ?
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