Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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Sur ce sujet, il faut également penser au cadre juridique gouvernant l'accès aux données des administrations/agences/institutions publiques, par elles-mêmes. Là aussi, la visibilité des acteurs est limité sur ce qu'ils peuvent partager, à qui et à quelles fins, ce qui pousse souvent à la frilosité.
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