Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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Des législations sectorielles sont nécessaires, les caractéristiques des données de certains secteurs et de leur réutilisation étant spécifiques. La loi LOM prévoit une réutilisation des données Mobilités, y compris en temps réel, dans des standards européens et va d’ailleurs bien plus loin que la réglementation sectorielle adoptée européenne. Les législations sectorielles permettent aussi d’assurer une plus grande équité concurrentielle entre les acteurs, certains concurrents des services publics de la mobilité devant aussi ouvrir leurs données. L’ouverture ne doit pas se faire en sens unique, elle doit bénéficier à tous.
La protection des secrets des affaires doit en outre être maintenue, la loi de 2016 s’appliquant à des entreprises actives sur des marchés très concurrentiels. Certains codes-sources doivent être protégés, parce qu’ils renferment un savoir-faire particulier qui doit être préservé de la concurrence et bénéficier ainsi à l'innovation dans les services publics.
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