Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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Cela se résout assez facilement :
- les PDF du GPU devraient avoir une signature électronique apposée par l'organisme émetteur ou à défaut par le GPU lui même
- seuls les versions numériques publiées sur le GPU devraient être opposables (n'est-ce pas ce que les textes réglementaires prévoient déjà ?)
Modifier un document papier est par ailleurs plus facile qu'un PDF où cela laisse plus facilement de traces visibles.
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