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Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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Le foisonnement est un problème. Il a malheureusement été souvent introduit par le parlement sur des lois thématiques, faisant sortir du régime général tel ou tel secteur (le transport est un bon exemple).
Revenir à un principe général est souhaitable, les raisons d'en sortir sont généralement mauvaises et issues de la pression de lobbies. L'exception ne devrait être qu'une plus grande ouverture (exemple des données environnementales au régime encore plus ouvert... en théorie).
Les USA ont un régime général simple: domaine public.
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