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Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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Conversation avec François Lacombe
La loi Lemaire, consacrant l'ouverture des données par principe était pourtant contre ce foisonnement des régimes et des licences. Le foisonnement est arrivée ensuite, avec des lois réservées à un domaine : les transports (la LOM), l'énergie (article 179 LTECV par exemple)
Le véritable problème viendrait du besoin de l'interprétation, là où le texte nous propose un principe.
Cet argument est mis en œuvre pour jouer la montre : les acteurs concernés s'attendent à ce que la loi leur dise explicitement quoi ouvrir. Chercher à l'établir est chronophage et contre productif : toute nouvelle donnée ne sera pas concernée et nécessitera un rafraîchissement.
Nous avons donc besoin d'une mise en œuvre des textes existants et d'un accompagnement en faveur du principe de base, plus que d'un foisonnement des régimes d'ouverture.
Appliquer le principe d'ouverture de base n'est pas compliqué.
Si je soutien complètement le fond (j'étais venu pour écrire quelque chose de très similaire), je pense par contre que la bonne réponse est "pour".
Le foisonnement est un problème, il faudrait clarifier en disant explicitement ce qui ne peut pas être concerné par cette obligation d'ouverture. Et éventuellement rajouter des items dans cette liste, mais toujours en se posant positivement la question de la pertinence de les tenir dissimulés du public puisque c'est de cela qu'il s'agit in fine.
Le foisonnement est un problème. Il a malheureusement été souvent introduit par le parlement sur des lois thématiques, faisant sortir du régime général tel ou tel secteur (le transport est un bon exemple).
Revenir à un principe général est souhaitable, les raisons d'en sortir sont généralement mauvaises et issues de la pression de lobbies. L'exception ne devrait être qu'une plus grande ouverture (exemple des données environnementales au régime encore plus ouvert... en théorie).
Les USA ont un régime général simple: domaine public.
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