Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Vous pouvez accéder au reste des commentaires ici.
Conversation avec LOUERAT Marion
Etant spécialisée dans la réalisation de documents d'urbanisme réglementaires ayant un portée juridique (PLU, SCOT, PLUi), je souhaite vous faire part de notre expérience concernant l'utilisation du "Géoportail de l'Urbanisme", plateforme permettant de partager le contenu des documents d'urbanisme en ligne.
Le Géoportail de l'Urbanisme pose question d'un point de vue juridique.
- D'une part, les documents pdf numérisés sont moins fiables que des documents en version papier puisque modifiables : en téléchargeant la donnée, les particuliers pourraient utiliser des logiciels de dessins pour modifier la règle qui fait fois, et s'appuyer sur cette version modifiée pour leur demande d'urbanisme.
- D'autre part, la version du document d'urbanisme versée en ligne sur le Géoportail de l'Urbanisme n'est pas toujours la dernière version du document, en raison des délais de versement de la donnée entre le moment où le document d'urbanisme et le moment où la donnée est en ligne.
Cela se résout assez facilement :
- les PDF du GPU devraient avoir une signature électronique apposée par l'organisme émetteur ou à défaut par le GPU lui même
- seuls les versions numériques publiées sur le GPU devraient être opposables (n'est-ce pas ce que les textes réglementaires prévoient déjà ?)
Modifier un document papier est par ailleurs plus facile qu'un PDF où cela laisse plus facilement de traces visibles.
Chargement des commentaires ...