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Constats, freins et solutions
Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser
Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.
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Le logiciel mériterait un débat spécifique distinct et sérieux qui n'a jamais eu lieu. Le logiciel n'est pas une "donnée" comme les autres. Le débat gagnerait en clarté si la distinction "open data" vs "open source" était faite. Il n'y a pas d'équivalent du rapport économique "Trojette et Lombard" pour l'open source. Il n'y a jamais vraiment eu de débat législatif sur l'ouverture des sources et ses implications économiques. L' "open source" s'est invité au débat français de l'"open data" parce que les logiciels sont des documents administratifs sous format électronique. Les cadres juridiques sont distincts et celui du logiciel me semble plus large et plus complexe. Les directives européennes écartaient d'ailleurs à l'origine les programmes informatiques de l'open data ... Tous les sujets open ne me semblent équivalents.
Une bibliographie permettra de vérifier en annexe de la proposition 116. Discuter et préciser à part le périmètre de la communicabilité des codes sources. Le code source des logiciels n'est pas une "data" comme les autres.
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