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Constats, freins et solutions
Les lois de 2016, le RGPD ont été adoptés avant la montée en puissance de nouveaux usages (usage en temps réel, internet des objets, science des données, machine learning). Nous devons savoir adapter notre droit suffisamment rapidement: le RGPD offre des marges de manœuvre encore inexploitées. Son interprétation doit être clarifiée par rapport aux enjeux soulevés par les nouveaux usages des données.
Cela représente in fine un risque de perte de chances pour la société et l’économie françaises. Le contexte de fortes rivalités économiques et géopolitiques internationales en matière de données impose de relever ce défi pour notre autonomie stratégique.
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Le cadre législatif de l’ouverture et la réutilisation des données publiques parait complet, avec la loi Pour une République numérique. Cette loi s’applique non seulement aux administrations : Etat, Communes, Régions etc, mais aussi aux entreprises publiques et privées opérant des services publics, comme EDF, les entreprises de l’eau, des transports …, qu’elles soient des entreprises nationales, des régies locales ou des concessionnaires.
La loi de 2016 prévoit déjà une ouverture assez large des données publiques et des règles assez précises sur leur réutilisation: notamment le principe de la réutilisation gratuite, y compris pour des fins à titre commercial. Au niveau européen, la révision de la directive PSI est récente et doit être complétée par son règlement délégué. De nombreux projets de législation sont en outre prévus au niveau européen projets, comme celui sur la gouvernance des données.
Enfin les données personnelles doivent être distinguées des données publiques et privée
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