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Constats, freins et solutions
Il y a urgence à agir car les technologies progressent plus vite que le droit
Les lois de 2016, le RGPD ont été adoptés avant la montée en puissance de nouveaux usages (usage en temps réel, internet des objets, science des données, machine learning). Nous devons savoir adapter notre droit suffisamment rapidement: le RGPD offre des marges de manœuvre encore inexploitées. Son interprétation doit être clarifiée par rapport aux enjeux soulevés par les nouveaux usages des données.
Cela représente in fine un risque de perte de chances pour la société et l’économie françaises. Le contexte de fortes rivalités économiques et géopolitiques internationales en matière de données impose de relever ce défi pour notre autonomie stratégique.
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14 commentaires
Il faut aussi veiller à ne pas recréer un "patchwork" règlementaire européen de la donnée. C'est défavorable à la croissance des entreprises françaises (et européennes) de la donnée, et à la montée en compétence des spécialistes.
les technologies avancent plus vite que le droit, qui lui même avance plus vite que les mentalités,
cette lenteur s'oppose à la vitesse de propagation des (fausses) rumeurs [cf. 5G ou vaccins]
Après la LI&L, le RGPD avec des trous dans la raquette et de faits, rendues inapplicables par manques de sécurité, quel objectif pour la Convention 108+?
Je poursuis mes droits fondamentaux depuis 2012.
8 années de vie sans aucuns contrôles sur mes datas!
Merci Monsieur Le député pour cette initiative OS
Conversation avec Laurence Comparat
le RGPD, du fait de la large communication dont il a été l'objet et qui est clairement liée au fait que c'est un règlement EUROPEEN qui s'applique à l'échelle internationale, a eu des vertus pédagogiques à la foi pour les individus et les institutions. Il a contribué à une meilleure connaissance de la donnée, mais peut aussi parfois servir d'excuse commode pour ne pas ouvrir les données. Il y a donc un enjeu pour les institutions à s'emparer aussi sérieusement de la question de l'ouverture des données que de celle de la protection des données personnelles.
Le RGPD a une autre caractéristique... son non-respect a des conséquences.
Le non-respect du CRPA n'en a quasiment aucune.
Conversation avec KnowledgeHub
Le RGPD est illusoire dans le cadre où les ordinateurs et les systèmes d'exploitation sont tous produits en dehors de l'Europe et que sur le plan technique nous ne maitrisons pas les basses couches des ordinateurs : là où se joue et se réalise vraiment la sécurité du système. Les GAFAM n'ont donc cure du RGPD car ils ont des moyens de copier des données via le cloud computing, les applications des smartphones et des ordinateurs dont nous ne maitrisons ni la diffusion ni le code. Les moyens de sécurité implantés sur les couches superficielles des systèmes d'information sont inopérants et ne donnent qu'une illusion de prendre des mesures efficaces pour la sécurité des données.
Je suis en partie d'accord, il faut se méfier de la précipitation concernant la collecte de données : certaines sont sensibles (chez les médecins, les notaires, etc.) et sont actuellement trop peu protégées. Les règlements et logiciels libres ne suffisent pas, il manque la couche matérielle (openhardware). Prendre le temps du choix des données et de la pédagogie en évitant tout passage en force me semble préférable aux agissements dans l'urgence pour des stratégies économiques aux conséquences néfastes sur la population.
Je suis d'accord sur le fait que le droit ne va pas assez vite et ne se donne pas les moyens d'être pertinent dans l'encadrement légal de l'usage des données et principalement pour sa protection.
Il est nécessaire d'avoir des lois qui encadrent la collecte et l'usage des données par des entreprises internationales.
Cependant, je ne suis pas d'accord sur le fait qu'il s'agisse d'un "risque de perte de chances pour la société et l’économie françaises".
Les données des citoyens doivent avant tout faire l'objet de protection et les citoyens doivent en conserver la pleine maitrise.
Le cadre législatif de l’ouverture et la réutilisation des données publiques parait complet, avec la loi Pour une République numérique. Cette loi s’applique non seulement aux administrations : Etat, Communes, Régions etc, mais aussi aux entreprises publiques et privées opérant des services publics, comme EDF, les entreprises de l’eau, des transports …, qu’elles soient des entreprises nationales, des régies locales ou des concessionnaires.
La loi de 2016 prévoit déjà une ouverture assez large des données publiques et des règles assez précises sur leur réutilisation: notamment le principe de la réutilisation gratuite, y compris pour des fins à titre commercial. Au niveau européen, la révision de la directive PSI est récente et doit être complétée par son règlement délégué. De nombreux projets de législation sont en outre prévus au niveau européen projets, comme celui sur la gouvernance des données.
Enfin les données personnelles doivent être distinguées des données publiques et privée
Le sujet ne concerne actuellement qu'une législation a posteriori puisque le marché, la concurrence imposent d'être les premiers et que généralement les nouvelles techniques s'avèrent ambivalentes (comme le montrent les débats sur la 5G). Pourrait on imaginer à l'instar de l'eco-conception qui se met en place pour l'industrie du numérique, une approche conceptuelle intégrant davantage les enjeux législatifs.
Les technologies sont toujours en avance sur le droit ... et les usages. Le rôle du droit est précisément de réguler ce qui est techniquement possible avec ce qui est sociétalement souhaitable / acceptable et cette rencontre est par définition (Schumpétérienne) l'Innovation. Une des difficultés du moment est que l'acceptable se construit moins dans un débat démocratique et législatif que dans celui des réseaux sociaux ou de communautés d'intérêts, de valeurs, ou d'idéologies. Se pose ici la question de la représentativité des interventions et des liens d'intérêts à l'oeuvre y compris dans le/ce débat public (pour ma part je n'en ai pas, j'interviens ici à titre personnel). Ce va et vient d'ajustements - d'essais/erreurs prends du temps. La question de l'évolution du droit doit aussi prendre en compte celle de la faisabilité de la mise en oeuvre du droit - et notamment des sanctions - du côté des fournisseurs de technologies (hard et soft) et de son coût ... à ces échelles.
L'urgence lié à la concurrence ne peut être une excuse pour faire n'importe quoi et mettre en danger la vie d'autrui (les hyperfréquences de la 5G peuvent avoir des conséquences néfastes pour la santé, on ne va pas attendre de trouver des cancers et de démontrer qu'ils sont liés à la 5G pour interdire la 5G. Il faut des études scientifiques préalables pour prouver son innocuité. De plus sur le plan du RGPD, le partage de données tout azimuth n'est pas souhaitable sans avoir en Europe une Souveraineté Technologique Numérique (STN) c'est à dire des ordinateurs et des systèmes d'exploitation Européens sans laquelle une Souveraineté Législative est un : illusion, une chimère puisque nous ne pouvons rien empêcher, rien bloquer physiquement et concrètement (tout se passe aux USA et en Asie). Non les technologies ne sont pas en avance, elles sont même en retard et plutôt que d'investir sur la 5G au profit des GAFAM on doit investir dans notre Informatique Européenne OS et Processeurs.
Le cadre réglementaire de la donnée en France peut s’avérer plus rigide que le cadre Européen et pénaliser l’éco-système français de la data. La France doit s’aligner sur le cadre européen afin de rester compétitive face à ses voisins européens et hors UE pour ne pas freiner le déploiement de projets de recherche sur la data en France.
Le cadre réglementaire de la donnée en France peut s’avérer plus rigide que le cadre Européen et pénaliser l’éco-système français de la data. La France doit s’aligner sur le cadre européen afin de rester compétitive face à ses voisins européens et hors UE pour ne pas freiner le déploiement de projets de recherche sur la data en France.
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