Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Les ressources des acteurs publics sont contraintes, alors que l'ouverture demande des investissements et des moyens humains
L’ouverture des données et des codes appelle des moyens financiers et humains supplémentaires. Les administrations en particulier sont limitées par des systèmes d’information existants, parfois anciens et qui n’ont pas été conçus pour l’ouverture des données.
Par ailleurs, l’ouverture déséquilibre le modèle économique de certains producteurs, comme l’IGN et Météo-France qui doivent repenser leurs modèles économiques dans le contexte des nouveaux usages de la donnée.
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Conversation avec MetropoleMRN
Le Plan Corps de Rue Simplifié -PCRS- est une donnée introduite par la loi dite anti endommagement et le décret de 2012 dit DT DICT. Support à la localisation des réseaux, elle est de ce fait importante pour les Métropoles, gestionnaire des réseaux d'Eau, d'Assainissement, d'Électricité (notamment éclairage et circulation), et de réseaux de chaleur, pour les principaux. Pour certaines collectivités, la production de cette donnée devait être réalisée en partenariat avec des gestionnaires de réseaux privés. Or depuis la loi pour une République numérique de 2016, l'obligation de publication en open data des bases de données des collectivités et de leurs mises à jour emporte avec elle le PCRS. Par ailleurs, concernant la possibilité d'une redevance, la Directive PSI de 2019 ne semble pas permettre de considérer ces données produites par les Métropole comme issues d'une mission de service public. Le premier frein est donc financier.
Si la prochaine édition du PCRS devait être une donnée ouverte, le modèle économique envisagé ne pourrait pas être développé et le contenu ne pourrait pas évoluer selon les besoins exprimés par les gestionnaires de réseaux, métropolitains ou privés. Sans capacité à maintenir un modèle économique partenarial puisque la donnée pourrait être disponible sans contrepartie financière, le risque donc est de ne pas produire les mises à jour enrichies de ce fond de plan image, alors même qu'elles sont nécessaires aux gestionnaires de réseaux internes. (A noter que Le rapport de la députée Faure Muntian, de 2018, à ce jour resté sans suite, proposait de « Mandater l’IGN pour jouer un rôle plus actif dans le pilotage du déploiement du PCRS et revoir les modalités de financement du projet, soit par la création d'un fonds de mutualisation, soit par l'identification d'une enveloppe dédiée dans le cadre de la prochaine génération de CPER ».)
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