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Constats, freins et solutions
Les ressources des acteurs publics sont contraintes, alors que l'ouverture demande des investissements et des moyens humains
L’ouverture des données et des codes appelle des moyens financiers et humains supplémentaires. Les administrations en particulier sont limitées par des systèmes d’information existants, parfois anciens et qui n’ont pas été conçus pour l’ouverture des données.
Par ailleurs, l’ouverture déséquilibre le modèle économique de certains producteurs, comme l’IGN et Météo-France qui doivent repenser leurs modèles économiques dans le contexte des nouveaux usages de la donnée.
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19 commentaires
L'ouverture génère aussi des économies puisqu'il n'est plus nécessaire que chacun développe une base équivalente. Elle réduit les démarches administratives et donc soulage le personnel concerné puisqu'on a accès directement à l'information. Elle permet des synergies comme celles qui ont permis la création de la Base d’Adresses Nationale.
Pour ce qui est des données difficiles à exporter, c'est probablement le bon moment pour repenser sa base de données pour à l'arriver y gagner en efficacité. L'ouverture pousse à la modernisation des infrastructures logicielles et à l'inter-compatibilité, ce qui me semble bien. Donc oui là il y a un coût mais pour le mieux.
Enfin pour les modèles économique de l'IGN et de Météo-France c'est s'adapter ou mourir. Si l'IGN était resté aux cartes papiers vendues non seulement il serait ruiné (qui achète encore des cartes papier ?) mais OpenStreetMap et Google Map seraient les seules références aujourd'hui. Idem pour Météo-Fr qui a aussi de la concurrence.
Conversation avec François Lacombe
J'ajouterai qu'au delà des systèmes d'information les organisations ne sont pas prévues pour l'ouverture.
Dans le cas d'activités concédées, la loi laisse beaucoup de latitude au régime contractuel. Si le concessionnaire n'est pas tenu par le contrat de verser en bien de retour les données nécessaires, la collectivité concédante ne pourra pas les libérer.
On a aujourd'hui des activités opaques par construction : échanges de données de gré à gré, redondances, blocages du fait de contrats ne le prévoyant pas.
La Loi prévoit que tout organisme, y compris privé, chargé d'une mission de service public a une obligation d'ouverture des données liées à cette mission.
A ce que je sache, la Loi l'emporte sur n'importe quel contrat de concession... si on l'applique.
C'est vrai en général et l'argument est utilisé
En revanche les titulaires privés jouent souvent la montre en prétextant que cette "prestation" de publication des données n'est pas prévue au départ et doit donc être financée.
C'est plutôt gênant.
Conversation avec Coudercy
L'ouverture des données a un coup, mais celui ci est faible (très faible) par rapport au cout des outils nécessaires pour préserver la donnée (hors diffusion) pour les besoins propres du service ; et ce cout est lui même encore plus faible par rapport au cout de fabrication de la donnée elle même. Ainsi l'open data pour les données sur l'eau a un surcout estimé à quelques centaines de milliers d'euro, pour un cout de fonctionnement du système d'information qui préserve la donnée de plusieurs millions d'euros, et un couts de production de la donnée de plusieurs dizaines de millions d'euro. Donc ce n'est pas le cout de l'open data le problème.
Actuellement, le vrai problème rencontré est de faire financer des données utiles à tous (je pense aux données sur les hauteurs d'eau dans les nappes, qui en période de sécheresse et de changement climatiques sont indispensables).
Ce coût d'ouverture est de plus très souvent compensé par les économies que cette ouverture peut engendrer et les autres "externalités positives".
Combien de données sont reconstituées en parallèle par des administrations fonctionnant en silo ?
oui globalement, l'ouverture est sûrement le plus souvent "rentable", mais localement et à court terme, pour le service qui doit ouvrir des données (donc les décrire, les nettoyer, les publier puis les mettre à jour, assurer un sav, etc.) ça représente un coût et/ou du temps, sauf motivation particulière (projet en cours, individu très convaincu par l'open, ou justement financement ou création de poste, c-à-d des moyens supplémentaires)
L’ouverture des données s’oppose à la culture du secret bien ancrée dans notre société qui est elle-même confusément associée aux textes sur l’Informatique et la liberté et à la CNIL. Départager les données protégées de celles qui ne le sont pas reste une opération délicate pour beaucoup de gestionnaires de services publics ou d’entreprises privées.
Avec les technologies existantes et le grand nombre de logiciels libres disponibles, l'ouverture des données n'est pas vraiment un problème de coût mais plus un problème de culture et probablement de craintes de jugement sur la qualité des données produites.
Il manque probablement des méthodes et des outils partagés entre les administrations pour faciliter cette ouverture des données.
En phase avec Christian, les externalités positives ne sont pas prises en compte et sont à prendre en compte globalement.
Conversation avec Nicolas.Salles
L'ouverture des données a un coût non négligeable pour les acteurs publics ou privés. Demander à des acteurs de de mettre à disposition leur donnée va bien plus loin que de pousser un fichier csv.
Cela revient à leur demander de devenir des data providers, ce qui est loin de leur coeur de métier, avec les obligations que cela impose :
* Mise en qualité des données publiées. Bien souvent les institutions peuvent se contenter d'un niveau de qualité faible sur les données qui ne sont pas coeur pour eux. Mais les données publiées doivent être clean sur tout le périmètre sinon il y a un risque d'image pour l'institution.
* Pérennité des données mises à disposition. Une fois des données publiées il faut s'assurer de la pérennisation de la publication .
* Connaître ses "clients" et leurs usages. "Pousser" des données est une chose mais encore faut il maîtriser ses flux et connaître ses "clients" et si les usages sont conformes à la licence qui est accordée aux clients.
Il n'y a absolument aucune obligation de mise en qualité des données. Ceci reviendrait à produire un nouveau document administratif, ce qui sort du champ de l'accès au documents administratifs dont fait partie la logique d'opendata. La Licence Ouverte couvre même le producteur vis à vis des erreurs que les données pourraient contenir. De plus, pour un besoin de transparence, des données "en l'état" sont presque préférables... et c'est actuellement bien souvent le cas. Le pire étant plutôt d'annoncer un niveau de qualité qu'on ne tient pas.
Pour la pérennisation de la publication, moins il y a de traitements intermédiaires, plus il est simple de publier des données à jour.
Pour les usages conformes, à quoi pensez-vous ? La Licence Ouverte ne limite quasiment pas les usages et ne fait que reprendre des dispositions légales et comme nul n'est censé ignorer la Loi ;)
N'est-ce pas de médiateurs dont il y a besoin ? :
- Si nous considérons en effet que les questions économiques sont dans la plupart des cas pas à se poser, tant les opportunités de réduire des dépenses sont envisageables et les moyens de mutualiser possibles.
- Et que le manque d'appréhension du sujet peu conduire à ce que les individus font face à des freins psychologiques comme la peur du changement et la difficulté de rentrer dans un sujet qui n'est pas tout à fait le leur.
Une démarche d'ouverture des données, est dans la période ou nous somme, vis à vis de l'avancée de notre société sur le sujet, est une démarche d'innovation, dans le sens ou il s'agit d'aller vers un changement de paradigme. Cela peu induire que avancer sur ce sujet, devrait se faire pat à pat, au fur et à mesure ou l'on appréhende les nouvelles possibilités offertes par ce changement et que de nouveaux repères soient identifiés.
La médiation peut aider à trouver les bonne questions à se poser pour le départ.
Comme beaucoup l'ont soulevé, oui cela génère des coûts direct, sûrement compensé par des bénéfices indirects.
Une solution serait des subventions ciblées sur des organismes ou bases de données antécédentes à cette obligation, qui permettrait de faire peser le coût sur "des épaules plus larges" que certains petits organismes.
Si ce plan de subvention a une durée limitée, cela pourrait également inciter à un partage plus rapide.
Conversation avec MetropoleMRN
Le Plan Corps de Rue Simplifié -PCRS- est une donnée introduite par la loi dite anti endommagement et le décret de 2012 dit DT DICT. Support à la localisation des réseaux, elle est de ce fait importante pour les Métropoles, gestionnaire des réseaux d'Eau, d'Assainissement, d'Électricité (notamment éclairage et circulation), et de réseaux de chaleur, pour les principaux. Pour certaines collectivités, la production de cette donnée devait être réalisée en partenariat avec des gestionnaires de réseaux privés. Or depuis la loi pour une République numérique de 2016, l'obligation de publication en open data des bases de données des collectivités et de leurs mises à jour emporte avec elle le PCRS. Par ailleurs, concernant la possibilité d'une redevance, la Directive PSI de 2019 ne semble pas permettre de considérer ces données produites par les Métropole comme issues d'une mission de service public. Le premier frein est donc financier.
Si la prochaine édition du PCRS devait être une donnée ouverte, le modèle économique envisagé ne pourrait pas être développé et le contenu ne pourrait pas évoluer selon les besoins exprimés par les gestionnaires de réseaux, métropolitains ou privés. Sans capacité à maintenir un modèle économique partenarial puisque la donnée pourrait être disponible sans contrepartie financière, le risque donc est de ne pas produire les mises à jour enrichies de ce fond de plan image, alors même qu'elles sont nécessaires aux gestionnaires de réseaux internes. (A noter que Le rapport de la députée Faure Muntian, de 2018, à ce jour resté sans suite, proposait de « Mandater l’IGN pour jouer un rôle plus actif dans le pilotage du déploiement du PCRS et revoir les modalités de financement du projet, soit par la création d'un fonds de mutualisation, soit par l'identification d'une enveloppe dédiée dans le cadre de la prochaine génération de CPER ».)
L’ouverture des données pose la question de ses coûts. Produire la donnée, la publier, mettre en place les plateformes adéquates et proportionnées, génèrent des coûts, qui peuvent être importants pour la collectivité ou l’entreprise. C’est pourquoi, il est d’autant plus important que les données enrichies soient ensuite partagées avec les producteurs des données initiales.
Le coût de l'ouverture des codes sources correspond quasi exclusivement à la mise en place de bonnes pratiques de séparation des contraintes ("separation of concerns"). Par là, on entend que le code source qui doit être diffusé ne doit pas contenir de données confidentielles, telles que des identifiants utilisés en production.
Cette séparation est une *bonne* pratique et la respecter permet aux équipes techniques d'épargner de la dette technique, donc des ressources, à moyen et long terme. L'investissement initial est directement compensé par les bénéfices engendrés par l'amélioration de la structure du code source.
Les autres coûts liés à l'ouverture du code source, tels que l'hébergement des dépôts de code, sont négligeables.
Proposition Roche:
- Elever la data au rang de « patrimoine » au même titre que le patrimoine immobilier et en faire un objet d’investissement et de financement pérenne et non un crédit de recherche.
- Renforcer les partenariats et la mutualisation des moyens au service de l’intérêt général. Consolider les ponts entre les ressources privées et publiques afin de mieux utiliser les modèles développés par des acteurs privés (PRM, Roche)
- Mettre en place des « data chief officiers » au niveau des CODIR des hôpitaux.
- Accélérer la capacité d'appariement des données de santé en France à bas coût, pour accélérer la production d’études et production scientifique.
- Elever la data au rang de « patrimoine » au même titre que le patrimoine immobilier et en faire un objet d’investissement et de financement pérenne et non un crédit de recherche.
- Renforcer les partenariats et la mutualisation des moyens au service de l’intérêt général. Consolider les ponts entre les ressources privées et publiques afin de mieux utiliser les modèles développés par des acteurs privés (PRM, Roche)
- Mettre en place des « data chief officiers » au niveau des CODIR des hôpitaux.
- Accélérer la capacité d'appariement des données de santé en France à bas coût, pour accélérer la production d’études et production scientifique.
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