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Constats, freins et solutions
Constat: l’article L. 123-4-1 du Code de l’éducation n’est pas appliqué
La loi ESR de 2013 prévoit que “le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité."
On constate de manière anecdotique que c'est loin d'être le cas partout. Faute d'une véritable politique du logiciel libre au niveau du Ministère de l'éducation nationale, et en particulier d'un inventaire et d'un suivi des solutions déployée, cette article reste un voeux pieux.
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La priorité au logiciel libre, clairement exprimée dans la loi ESR, a l'avantage théorique d'être actionnable. En particulier, un appel d'offre pour des produits ou services numériques en lien avec les services et les ressources pédagogiques numériques de l'ESR devrait impérativement, aux termes de cette loi, intégrer, dans son cahier des charges et dans ses critères d'évaluation, la priorité aux propositions fondées sur le logiciel libre.
On constate en pratique que c'est rarement le cas.
Les raisons restent à analyser finement, mais on peut avancer: l'inertie des services concernés, l'absence de volonté politique et de vision stratégique, l'absence de mécanismes de contrôle.
La création d'un bureau de programme open source, au sein du MEN et/ou du MESR, en lien avec l'OSPO de l'Etat de la proposition Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office) , constituerait une avancée par rapport à ce problème.
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