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Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office)
La mise en place d’une véritable stratégie open source par l’Etat nécessite de créer un environnement propice et adéquat pour guider, favoriser et encourager, directement et indirectement, le changement à tous les niveaux de l’Etat, des collectivités et de la société civile.
Cette mission sera confiée à un bureau de programme open source indépendant, en coordination avec les OSPO territoriaux et européens, et des grandes entreprises, ainsi qu’avec les représentants de l’écosystème.
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11 commentaires
Cette initiative est courante dans les entreprises. Les rapports d'activités de ces programmes montrent leur efficacité et sont un bon levier pour encourager et faciliter des prises de décision en faveur de l'opensource.
Il existe a présent de nombreuses références sur les bonnes pratiques concernant la création et l'animation d'un OSPO. En voici quelques unes:
- "Open Source Software Models and Challenges" https://www.slideshare.net/OW2/open-source-software-models-and-challenges-paris-open-source-summit-december-2019-in-paris
- "Getting Started With Open Source Governance" https://ieeexplore.ieee.org/document/8848160
- "A guide to setting up your Open Source Program Office (OSPO) for success": https://opensource.com/article/20/5/open-source-program-office
- "Starting an Open Source Program Office (OSPO)": https://www.slideshare.net/caniszczyk/starting-an-open-source-program-office-ospo
De nombreux OSPO ont été établis à travers le monde, que ce soit aux niveaux supra-national, national, local, académique ou au sein d’entreprises. En voici quelques exemples documentés:
- L'OSPO de le Commission Européenne, annoncé dans le cadre de sa stratégie Open Source: https://cnll.fr/news/nouvelle-strategie-commission-europeenne-logiciel-libre/
- Celui de la Ville de Paris, qui sera annoncé prochainement
- Celui de la région Nouvelle Aquitaine, dont les ambitions sont affichées dans ce document: https://new.cnll.fr/documents/37/NAOS-Feuille-route-2020-Numerique-Responsable.PDF
- Au niveau académique: https://www.tcd.ie/innovation/OSPO/
- Comcast: http://www.emilyomier.com/the-importance-of-ospo-with-nithya-ruff/
- SAP: https://todogroup.org/guides/casestudies/sap/
Pour ma part, je suis les actualités du programme de la Société Générale (les informations ne sont pas publiques mais le Github l'est : https://github.com/societe-generale )
L'objectif initial était bien sûr de réaliser des économies financières. L'impact a aussi été humain : augmenter la collaboration entre les pays et les entités.
Un vieil article à ce sujet : https://www.silicon.fr/interview-alain-voiment-societe-generale-open-source-193343.html
L'idée d'un OSPO de l'Etat français n'est pas nouvelle, puisqu'on peut la remonter à la proposition de Loi du Sénateur Laffitte en 1999: https://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html
L'article 4 prévoyait:
Il est créé l'Agence du logiciel libre. Elle est chargée d'informer les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics des conditions d'application de la présente loi. Elle détermine les licences d'utilisation de logiciels qui rentrent dans le cadre de la présente loi.
Elle veille à l'interopérabilité des logiciels libres au sein des administrations publiques.
Elle réalise l'inventaire, par secteurs d'activité, des manques en matière de logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour lesquels le code source est disponible. En fonction de cet inventaire, elle autorise les administrations publiques à déroger à la présente loi.
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Conversation avec CNLL
(suite)
L'Agence du logiciel libre est ouverte aux internautes et ses décisions devront en particulier être précédées par des consultations sur lnternet.
· Un correspondant de l'Agence du logiciel libre est désigné au sein de chaque préfecture.
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-> Le caractère visionnaire de cette proposition de loi ne peut pas être nié. Bien évidemment, le contexte a évolué mais les fondamentaux sont déjà là. Le rôle de cette "agence" serait notamment aujourd'hui beaucoup plus large que celui envisagé à l'époque, moins contraignant aussi compte-tenu du fait que la Loi ne prévoit pas de contrainte mais un "encouragement".
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j'apprends quelque chose, merci d'avoir partagé ça !
C'est remarquable !
Conversation avec Etienne Gonnu
L'April a fait une contribution similaire et complémentaire :
Création d'une agence ou mission interministérielle pour accompagner à l'usage du logiciel libre.
Cette structure interministérielle, avec des moyens humains dédiés – au lieu d'une mission déléguée à une instance préexistante à moyen constant –, accompagnerait les administrations sur l'utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. Elle pourrait notamment avoir pour mission la mise en œuvre d'une priorité au logiciel libre dans le secteur public, d'assurer la pleine application du RGI, de valoriser des outils comme le SILL, des initiatives comme Blue Hats, apps.education.fr, etc.
La proposition de l'April vise à la création d'une structure interne d'accompagnement, pouvant éventuellement convier ponctuellement des personnes extérieures. De ce que je comprends de celle du CNLL, il s'agirait d'une structure indépendante de coordination avec des acteurs externes à l'administration.
La proposition du CNLL ne présuppose pas une forme administrative précise. Nous laissons à la sagacité de la Mission Bothorel le soin de préconiser la meilleure forme à même d'assurer les missions qu'il nous semble nécessaire de lui confier.
La mission que nous proposons pour cette structure sera bien, comme nous l'avons écrit, de mettre en oeuvre la stratégie open source (et open standards) de l'Etat, et notamment l'application de l'article 16 de la loi Lemaire ainsi que de tout ce qui concerne la publication et la valorisation des codes sources prévue ailleurs dans la loi Lemaire.
Cette mission, interne à l'Etat, ne peut cependant pas s'envisager sans à la fois une coordination avec tous les niveaux de l'Etat mais aussi des Collectivités, avec toutes les composantes de l'Union Européenne (Commission, Parlement, Etats membres), et enfin en intégrant une dimension de politique industrielle qui fait jusqu'à présent défaut à l'approche actuelle.
On trouve aussi des éléments intéressant dans la proposition de loi 2437 du 30 mai 2000 (Jean-Yves LE DÉAUT, Christian PAUL, Pierre COHEN, Patrick BLOCHE) -> http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2437.asp
Il est proposé notamment de créer une agence, l'ATIC, dont la mission est décrite ainsi:
"En cas de carence du marché, l'ATIC est chargée du développement de nouveaux standards ou de nouveaux logiciels publiés avec leur code source. Dans un souci de libre concurrence, les développements éventuels sont mis dans le domaine public ; ils peuvent donc être commercialisés indifféremment sous forme de logiciel libre ou de logiciel propriétaire, le choix du contrat de licence relevant de la liberté de l'éditeur. L'ATIC est également chargée d'évaluer le niveau d'interopérabilité, de pérennité et de sécurité des logiciels achetés par l'administration française. [...]"
(suite du message précédent) "Plus généralement, les systèmes de communication ouverts et la disponibilité du code source sont indispensables pour garantir à l'échelle européenne l'interopérabilité entre les systèmes d'information des administrations et des organismes publics nationaux et éviter que l'interconnexion entre systèmes dépende du seul bon vouloir des éditeurs de logiciels. Aussi, l'ATIC est chargée de participer aux travaux de coopération internationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, et de favoriser l'interopérabilité avec les systèmes d'information des autres pays membres de l'Union européenne."
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