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Constats, freins et solutions
Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office)
La mise en place d’une véritable stratégie open source par l’Etat nécessite de créer un environnement propice et adéquat pour guider, favoriser et encourager, directement et indirectement, le changement à tous les niveaux de l’Etat, des collectivités et de la société civile.
Cette mission sera confiée à un bureau de programme open source indépendant, en coordination avec les OSPO territoriaux et européens, et des grandes entreprises, ainsi qu’avec les représentants de l’écosystème.
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Conversation avec Etienne Gonnu
L'April a fait une contribution similaire et complémentaire :
Création d'une agence ou mission interministérielle pour accompagner à l'usage du logiciel libre.
Cette structure interministérielle, avec des moyens humains dédiés – au lieu d'une mission déléguée à une instance préexistante à moyen constant –, accompagnerait les administrations sur l'utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. Elle pourrait notamment avoir pour mission la mise en œuvre d'une priorité au logiciel libre dans le secteur public, d'assurer la pleine application du RGI, de valoriser des outils comme le SILL, des initiatives comme Blue Hats, apps.education.fr, etc.
La proposition de l'April vise à la création d'une structure interne d'accompagnement, pouvant éventuellement convier ponctuellement des personnes extérieures. De ce que je comprends de celle du CNLL, il s'agirait d'une structure indépendante de coordination avec des acteurs externes à l'administration.
La proposition du CNLL ne présuppose pas une forme administrative précise. Nous laissons à la sagacité de la Mission Bothorel le soin de préconiser la meilleure forme à même d'assurer les missions qu'il nous semble nécessaire de lui confier.
La mission que nous proposons pour cette structure sera bien, comme nous l'avons écrit, de mettre en oeuvre la stratégie open source (et open standards) de l'Etat, et notamment l'application de l'article 16 de la loi Lemaire ainsi que de tout ce qui concerne la publication et la valorisation des codes sources prévue ailleurs dans la loi Lemaire.
Cette mission, interne à l'Etat, ne peut cependant pas s'envisager sans à la fois une coordination avec tous les niveaux de l'Etat mais aussi des Collectivités, avec toutes les composantes de l'Union Européenne (Commission, Parlement, Etats membres), et enfin en intégrant une dimension de politique industrielle qui fait jusqu'à présent défaut à l'approche actuelle.
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