Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office)
La mise en place d’une véritable stratégie open source par l’Etat nécessite de créer un environnement propice et adéquat pour guider, favoriser et encourager, directement et indirectement, le changement à tous les niveaux de l’Etat, des collectivités et de la société civile.
Cette mission sera confiée à un bureau de programme open source indépendant, en coordination avec les OSPO territoriaux et européens, et des grandes entreprises, ainsi qu’avec les représentants de l’écosystème.
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On trouve aussi des éléments intéressant dans la proposition de loi 2437 du 30 mai 2000 (Jean-Yves LE DÉAUT, Christian PAUL, Pierre COHEN, Patrick BLOCHE) -> http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2437.asp
Il est proposé notamment de créer une agence, l'ATIC, dont la mission est décrite ainsi:
"En cas de carence du marché, l'ATIC est chargée du développement de nouveaux standards ou de nouveaux logiciels publiés avec leur code source. Dans un souci de libre concurrence, les développements éventuels sont mis dans le domaine public ; ils peuvent donc être commercialisés indifféremment sous forme de logiciel libre ou de logiciel propriétaire, le choix du contrat de licence relevant de la liberté de l'éditeur. L'ATIC est également chargée d'évaluer le niveau d'interopérabilité, de pérennité et de sécurité des logiciels achetés par l'administration française. [...]"
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