Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office)
La mise en place d’une véritable stratégie open source par l’Etat nécessite de créer un environnement propice et adéquat pour guider, favoriser et encourager, directement et indirectement, le changement à tous les niveaux de l’Etat, des collectivités et de la société civile.
Cette mission sera confiée à un bureau de programme open source indépendant, en coordination avec les OSPO territoriaux et européens, et des grandes entreprises, ainsi qu’avec les représentants de l’écosystème.
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L'idée d'un OSPO de l'Etat français n'est pas nouvelle, puisqu'on peut la remonter à la proposition de Loi du Sénateur Laffitte en 1999: https://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html
L'article 4 prévoyait:
Il est créé l'Agence du logiciel libre. Elle est chargée d'informer les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics des conditions d'application de la présente loi. Elle détermine les licences d'utilisation de logiciels qui rentrent dans le cadre de la présente loi.
Elle veille à l'interopérabilité des logiciels libres au sein des administrations publiques.
Elle réalise l'inventaire, par secteurs d'activité, des manques en matière de logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour lesquels le code source est disponible. En fonction de cet inventaire, elle autorise les administrations publiques à déroger à la présente loi.
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