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Constats, freins et solutions
La loi ESR de 2013 prévoit que “le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité."
On constate de manière anecdotique que c'est loin d'être le cas partout. Faute d'une véritable politique du logiciel libre au niveau du Ministère de l'éducation nationale, et en particulier d'un inventaire et d'un suivi des solutions déployée, cette article reste un voeux pieux.
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3 commentaires
La priorité au logiciel libre, clairement exprimée dans la loi ESR, a l'avantage théorique d'être actionnable. En particulier, un appel d'offre pour des produits ou services numériques en lien avec les services et les ressources pédagogiques numériques de l'ESR devrait impérativement, aux termes de cette loi, intégrer, dans son cahier des charges et dans ses critères d'évaluation, la priorité aux propositions fondées sur le logiciel libre.
On constate en pratique que c'est rarement le cas.
Les raisons restent à analyser finement, mais on peut avancer: l'inertie des services concernés, l'absence de volonté politique et de vision stratégique, l'absence de mécanismes de contrôle.
La création d'un bureau de programme open source, au sein du MEN et/ou du MESR, en lien avec l'OSPO de l'Etat de la proposition Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office) , constituerait une avancée par rapport à ce problème.
Outre l'article L. 123-4-1, qui ne s'applique qu'à l'enseignement supérieur, on peut remarques que l'article 16 de la loi Lemaire s'applique à toute administration publique, donc notamment à l'enseignement scolaire public.
Or force est de constater qu'il n'est pas appliqué. Cf. notre constat général: Constat: L’article 16 de la Loi République Numérique n’est pas appliqué
Pour ne donner qu'un seule exemple concret et spécifique: https://cnll.fr/news/appel-offres-ministere-education-nationale-microsoft-logiciel-libre-oublie/
=> Compte-tenu de l'importance de l'enseignement dans la formation à la société numérique de demain, il est indispensable que l'Education Nationale se donne elle-même une stratégie open source, coordonnée avec la stratégie générale de l'Etat, et d'une structure dédiée à son suivi, en lien avec l'OSPO de l'Etat, Cf. Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office)
La priorité pourrait être renforcée en dotant l'éducation nationale d'un budget et d'une structure centralisant les besoins logiciels et missionnée pour développer, faire développer ou privilégier une solution ouverte lorsqu'il n'existe que des produits propriétaires sur le marché.
Pour bien appliquer l'esprit de la loi ESR, les budgets doivent être attribués à compléter les fonctionnalités d'outils open source existant plutôt que de retenir un outil propriétaire qui "est le seul à disposer de la fonctionnalité recherchée".
La DNE (https://www.education.gouv.fr/direction-du-numerique-pour-l-education-dne-9983) est une bonne candidate et a pu fournir dans l'urgence la suite Apps.education (https://apps.education.fr/) de logiciels lors du premier confinement.
La majorité de ces outils nécessitent des ressources d'infrastructure et ne nécessitent pas de consommer des ressources "cloud" de niveau programme ou solution (PaaS ou SaaS) et les hébergeurs européens sont donc mobilisables.
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