Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, modifier l'article 16 de la loi république numérique
La rédaction actuelle de l'article 16 de la loi république numérique – appelant les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres – est dépourvue de valeur normative. Modifier la disposition en faveur d'un principe de priorité, normatif, enverrait un signal politique fort.
Un renvoi à décret en Conseil d'État permettrait de définir la mise en oeuvre de cette priorité.
Les licences libres participant à garantir et organiser l'ouverture et la réutilisation des codes sources.
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
9 commentaires
Les quatre libertés (usage, étude, modification, partage) inscrites dans les licences des logiciels libres correspondent à des besoins effectifs des administrations et répondent à un impératif de souveraineté numérique. Un principe de priorité correspond simplement à l'obligation de justifier le renoncement à l'une de ces libertés.
Entre autre chose, une priorité au logiciel libre serait facteur d'une meilleure ouverture des codes sources, de mutualisation, de soutien à une industrie souvent inscrite dans les tissus économiques locaux.
Voir la synthèse de l'action de l'April sur la loi république numérique, dont la proposition pour une priorité au logiciel libre était la 3e plus soutenue de la consultation publique préalable :
https://www.april.org/promulgation-de-la-loi-pour-une-republique-numerique-logiciels-libres-mobilisation-de-l-april
Dans un contexte où les termes de "souveraineté numérique" sont plus que jamais d'actualité, un tel signal serait une amorce pour une transition du secteur public hors d'atteinte notamment des GAFAM liés à des intérêts privés étrangers, ou bien français.
Adam Smith disait justement «I have never known much good done by those who affected to trade for the public good» !
rejoint la proposition du CNLL Constat: L’article 16 de la Loi République Numérique n’est pas appliqué
"Constat: L’article 16 de la Loi République Numérique n’est pas appliqué"
Une priorité au logiciel libre serait facteur d'une meilleure ouverture des codes sources, de mutualisation, de soutien à une industrie souvent inscrite dans les tissus économiques locaux.
Dans la rubrique "Confinement - Traitement de texte" de la page :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager
seul le format docx est proposé. Il est alors incorrect de nommer cela "Traitement de texte". Il s'agit d'un format propriétaire breveté par l'entreprise américaine Microsoft, utilisé par Word uniquement. En conséquence, il fallait nommer cela "Microsoft Word 2007-2019".
Par exemple, Microsoft ne propose aucune version de Word compatible avec mon système d'exploitation.
En particulier dans l'enseignement et la recherche, l'utilisation de formats ouverts est une nécessité. Or les choses n'évoluent pas assez vite, faute de réelles volonté de faire changer les choses.
Dans certains domaines, il y a peu de concurrence sur des logiciels métiers, seulement 2 ou 3 fournisseurs. Ils peuvent donc imposer leurs choix et leurs tarifs. Avoir des logiciels libres, développés par des sociétés ou des services de l'administration, permettrait d'éviter cette dépendance économique et permettrait des économies.
Cela permettrait aussi d'avoir des logiciels développés au plus près des besoins des utilisateurs. Il pourrait y avoir un squelette de base, et ensuite chaque collectivité ou service de l'état pourrait l'adapter à ses propres besoins.
Concernant les formats, il est choquant qu'une administration impose à des usagers l'utilisation d'un format propriétaire qui va les inciter à acheter le logiciel propriétaire correspondant. L'administration n'a pas à favoriser une entreprise plus qu'une autre.
Les applications développées par les institutions publiques comme la Région Île de France (vianavigo...) , Ministère de la Santé (tousanticovid...) devraient être disponibles en téléchargement dans une bibliothèque libre alors qu'elles ne sont disponibles que dans les magasins Apple et Google.
Chargement des commentaires ...