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Le manque de doctrine claire et partagée limite la cohérence de la politique publique de la donnée
Quelle est la doctrine en matière de politique publique de la donnée ? L’autonomisation et la multiplicité des acteurs, au niveau national et territorial, ne vont pas dans le sens d’une politique de la donnée cohérente et nationale. De même, les acteurs publics ne disposent pas d’espace de structuration, de dialogue avec les tiers, et n’endossent pas le rôle d’animation de communautés.
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21 commentaires
Conversation avec Olivier Ricou
Je ne comprends pas, la loi dit qu'une administration peut diffuser les données qu'elle produit (avec quelques restrictions) et elle ajoute qu'une administration doit transmettre les données à qui en fait la demande sauf si les données sont déjà diffusées sur Internet (dans ce cas il suffit de donner le lien).
Je dirais la doctrine est celle de l'ouverture des données. Si on a des données susceptibles d'intéresser le public, alors autant les diffuser.
Si vous voulez être taquin, en tant que citoyen vous pouvez demander les données à votre administration et comme elle vous sont données en format ouvert, vous pouvez ensuite les mettre sur data.gouv.fr (mais autant que l'administration le fasse elle-même).
Une demande de données à une administration aujourd'hui implique que cette administration les publie pour tous (si communicable à tous) et en fasse la mise à jour. C'est la loi (1° du L312-1-1 du CRPA), elle n'est juste quasiment jamais respectée.
Signaler simplement les manquements pour qu'une autorité accompagne l'administration à se mettre en conformité pourrait améliorer cette problématique.
N'inventez surtout pas une nouvelle autorité de régulation ou une Nième comité/commission/institut/ permanent.
Je constate qu'il y a des cellules dans l'administration dont la mission principale est l'ouverture des données (Etalab en tête de file), et que la doctrine est claire. Je constate qu'il y a des personnes nommées "Administrateur·ice Génral·e des Données" dans les Ministères… mais j'en ai déjà vu qui suivaient la doctrine de leur Ministère, plutôt que celle de l'ouverture des données.
Je dirais que la politique d'ouverture des données suit la "loi de Conway" : la communication des données publiques est à l'image de l'organisation hiérarchique des structures administratives. Ça varie selon les Ministères, les personnes au pouvoir, et l'échelon territorial (acculturation à l'ouverture ou non).
Bonjour, je vous invite à venir voir la coordination mise en oeuvre en Pays de la Loire par Nantes métropole, le Département de la Loire-Atlantique et la Région des Pays de la Loire au profit des acteurs locaux des Pays de la Loire. Nous proposons un cadre commun permettant d'alimenter des portails locaux avec un catalogue commun. Les usagers peuvent choisir sur le portail de leur collectivité de consulter les données ouvertes locales au niveau de leur commune, ou EPCI ou Département ou de la Région. Nul besoin de connaître le mille feuille administratif, le filtrage tient compte de l'organisation territoriale. Ex : https://data.maugescommunaute.fr/ remonte les données du Dép 49 et de la Région mais pas celles des EPCI d'à côté, à moins que l'usager n'étende son filtrage à tt le Département. L'ensemble des Départements des PDL sont membres et nous déployons actuellement aux EPCI.
Plus d'infos : https://paysdelaloire.opendatasoft.com/pages/la-demarche/
Conversation avec HERVE Amélie
Bonjour, au delà de la doctrine, il est aussi question de méthodologie,d'interopérabilité. Publier des données ouvertes, uniquement parce que nous en avons l'obligation est une chose .. mais permettre de rendre nos données interopérables les unes avec les autres, lisibles par des API qui seraient nationales, etc... est un chantier de fond qui me semble primordiale. Le travail réalisé par les Collectivités locales, pour avoir un cadre commun (message de Mr Guillon plus haut) est déjà une première étape... mais avoir ce cadre commun d'un point de vue national serait encore plus intéressant. En tout cas, bravo pour ces concertations et cette démarche !
Qui peut le plus (interop des données) peut le moins... mais à minima on peut déjà commencer par ouvrir.
Si la Loi avait voulu imposer plus que l'ouverture, cela aurait fait peser une charge encore plus lourde à laquelle très peu de monde aurait pu répondre, déjà que la simple ouverture semble très compliqué dans pas mal de cas.
Si on doit attendre l'interop et des API, on va encore plus réduire la quantité de données ouvertes. De plus les API apportent leur lot de problème...
https://medium.com/@cq94/les-api-cest-bien-en-abuser-ca-craint-b5d1c92b32f2
Ne peut-on pas travailler plusieurs sujets de front ????
Si, mais n'oubliez pas que "le mieux est l'ennemi du bien"...
On a pu constater que vous trop bien faire repousse souvent à plus tard la disponibilité de données.
On peut ouvrir, et continuer à travailler pour harmoniser les données, les APIfier, etc.
De plus, autant il y a une obligation à l'ouverture, il n'y en a pas pour le reste. Que les obligations soient déjà respectées serait un très grand pas en avant pour 90% des collectivités qui n'ont encore rien ouvert à ce jour.
Bonjour,
Pour répondre précisément à la problèmatique poséee, je trouve que l'association Opendata France remplit parfaitement le rôle d'animateur territorial en proposant des moments d'échanges et en coordonnant les actions sur le territoire. En témoigne la définition du Socle Commun des Données Locales définit de manière collaborative qui permet d'harmoniser l'ouverture des données essentielles et envisager leur interopérabilité. Il faudrait peut être donner à l'association davantage de moyens et renforcer sa mission publique et ses liens avec Etalab au lieu d'envisager une enième instance. Les ressources qu'elles proposent sont facilement réutilisables par les acteurs régionaux pour assurer l'animation à l'échelle de leurs propres territoires. Il suffit d'adhérer à l'association
Pourquoi ne pas demander aux éditeurs de logiciels utilisés dans le public des fonctions d'export des données consolidées en opendata ?
Les administrations et collectivités voient le cout, la complexité à faire mais pas forcement le gain. Il parait donc logique qu'elles n'y mettent pas beaucoup d'énergie
Par contre il faudrait réfléchir sur comment "limiter" les recours et mémoire de l'administration quand on fait appel à la CADA. Il y a parfois un déploiement d'énergie et de finances qui semble disproportionné par rapport aux documents demandés (cf nextinpact...)
De plus, si on publie alors qu'il ne fallait pas on risque alors que si on ne fait rien il ne se passe rien de négatif pour la personne. Il y a donc un fort interet à ne rien faire.
Mon avis, il faudrait lister les données à publier par collectivités et faire en sorte que ce soit exportable facilement depuis leurs ERPs
Conversation avec Deldon
Il y aurait un vrai besoin de référentiels, de standards de nomenclature mais aussi d'accès via des APIs pour libérer la donnée ouverte.
EN effet, dans certains cas, la diffusion des données peut se faire de manière morcelée. Parfois les formats sont inadaptés à la lecture qu’un usager attend pour s'informer et inutilisable pour qui souhaiterait valoriser les données. Il faudrait que les formats de données soient davantage normalisés par typologie de données.
Conversation avec Grégory Mounié
Les données collectées ou produites ont parfois un caractère personnel. Une règle claire de publication par défaut de ces données (parfois agrégées, par exemple pour garantir l'anonymat) permettrait de limiter la collecte à l'indispensable (RGPD), et de se poser cette question de l'anonymisation dès la collecte.
La CNIL et la CADA ont publié un guide pratique bien utile: http://www.opendatafrance.net/2019/10/29/cnil-cada-guide-pratique-pour-la-publication-des-donnees/
Un organisme comme le CNRS n'a pas du tout de politique claire en matière de diffusion des ses productions en logiciel libre / open data / open source. Un partenariat avec les SATT régionales complique les choses (une SATT n'a pas vraiement intérêt à accompagner un développement de logiciel libre ou de jeux de données libres).
De plus les partenariats avec les Universités et le co-financement des projets par une multitude d'acteurs (ANR, Europe, collaborations directes) complique aussi la définition des politiques de diffusion des résultats.
Il me semble que d'autres EPST (INRAE notament) ont des politiques plus volontaristes.
Je pense qu'il serait difficile d'appliquer une doctrine nationale détaillée et contraignante. Instaurer quelques règles simples : ouverture par défaut, licence ouverte, format intéropérable, ainsi que de fournir une plateforme facilitant ces échanges (data.gouv.fr) donnerait un résultat semblable.
Pléthore de CSV en licence ouverte, cela ne fait pas un service de données de qualité. Trop de facteurs concourent à la multiplication anarchique des portails et des contenus. Le juge de paix de la qualité, c'est l'utilisateur, et non l'offreur. Ouvrons sérieusement l'entre-soi de l'OpenData, et renforçons la régulation à 3 niveaux :
- régulation nationale des principaux producteurs (Insee, ministères, IGN...). Je préfère un site de l'Insee ou de l'IGN bien conçu (et donc mieux construit que les existants), à un data.gouv bordélique et redondant.
Avec en face un vrai Conseil National de la Donnée (remplaçant CNIG, CNIS et autres) aux pouvoirs contraignants donnant place prépondérante aux représentants des utilisateurs (journalistes, universitaires...)
- régulation régionale, à savoir un portail unique de données régional, piloté par des utilisateurs et des offreurs porteurs d'une doctrine partagée.
- coordination inter-reg (qui existe) et subsidiarité intelligente avec le national.
Proposition :
La doctrine de la HAS n’est pas suffisamment claire pour que les politiques publiques de la donnée puisse construire une approche cohérente.
Par ailleurs, la notion de doctrine pourrait être plus ouverte de façon à ce que la politique publique de la donnée soit plus réactive et s’adapte mieux au contexte de la data qui évolue rapidement.
Un référentiel pourrait être crée de manière commune évolutive, trans-sectorielle ou par filière en intégrant à chaque fois les dimensions éthiques et le progrès.
De nouveaux modèles de partenariats publics/privés pourraient être mis en place pour assurer plus de transparence et d'égalité d'accès à la donnée dans le développement de ces partenariats. Enfin il serait possible d'intégrer dans la feuille de route du secrétaire d’état chargé de la transition numérique, une mission de coordination des projets publics-privés au service du progrès économique, social et sanitaire.
Les moyens de la HAS pourrait être renforcé pour que les politiques publiques de la donnée puisse construire une approche cohérente.
Par ailleurs, la notion de doctrine pourrait être plus ouverte de façon à ce que la politique publique de la donnée soit plus réactive et s’adapte mieux au contexte de la data qui évolue rapidement.
Un référentiel pourrait être crée de manière commune évolutive, trans-sectorielle ou par filière en intégrant à chaque fois les dimensions éthiques et le progrès.
De nouveaux modèles de partenariats publics/privés pourraient être mis en place pour assurer plus de transparence et d'égalité d'accès à la donnée dans le développement de ces partenariats. Enfin il serait possible d'intégrer dans la feuille de route du secrétaire d’état chargé de la transition numérique, une mission de coordination des projets publics-privés au service du progrès économique, social et sanitaire.
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